Tout savoir sur la mutuelle labellisée
Alors que l’obligation de participation à une offre de complémentaire santé a été instaurée en 2016 pour les entreprises privées, elle a été déployée en 2012 pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ces derniers ont la possibilité d’allouer une aide financière à leurs collaborateurs pour prendre en charge une partie de leur contrat de complémentaire santé. Mais des règles strictes sont à respecter. Pour qu’une offre de mutuelle santé soit éligible à ce financement, elle doit faire l’objet d’une labellisation 
On parle alors de mutuelle labellisée. Voici une définition plus complète des contrats de mutuelle labellisée et une explication du fonctionnement de ces offres à destination des acteurs du secteur public.
Définition de la mutuelle santé labellisée
On désigne par un mutuelle labellisée toute offre de complémentaire santé destinée aux salariés du secteur public qui a fait l’objet d’une labellisation par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). La labellisation correspond à une « validation » 
du respect de certains critères qui font du contrat une offre jugée « responsable et solidaire ».
Lorsqu’elle reçoit une labellisation, une offre de mutuelle peut être sélectionnée par une collectivité territoriale et plus largement tout organisme public qui souhaite proposer une couverture santé à ses fonctionnaires ou agents de la fonction publique territoriale.
La labellisation est un préalable indispensable pour qu’un établissement public participe au financement du contrat de mutuelle. Seuls ces contrats peuvent donner droit à une participation à la cotisation.
La mise en place d’une mutuelle santé labellisée
Lorsqu’une offre de mutuelle labellisée a été identifiée et est retenue pour un fonctionnaire ou un agent de la fonction publique territoriale, alors l’organisme peut participer financièrement à sa prise en charge. Cette participation peut intervenir via le versement d’une somme directement à l’agence ou à l’organisme labellisé.
Autre option, ne pas se tourner vers une offre de complémentaire santé individuelle avec participation mais proposer une convention de participation. On parle alors de mutuelle collective. Dans ce cas, la collectivité territoriale ne participe pas au cas par cas au paiement de la complémentaire santé mais propose un contrat global, comme le font obligatoirement les entreprises du secteur privé.
Les garanties d'une mutuelle santé labellisée
Une mutuelle santé labellisée ou non, c’est la même chose ? Détrompez-vous. En effet, les contrats proposés par les mutuelles qui font l’objet d’une labellisation diffèrent des offres classiques et génériques.
- Une forme de solidarité existe et pour deux assurés de plus de 30 ans qui ont un foyer composé de manière semblable, la différence de prime entre le montant le plus faible et le plus élevé ne pourra pas excéder un rapport de trois via une offre labellisée.
- Il n’existe pas d’âge maximal prévu pour l’adhésion.
- Pas de questionnaire médical et aucune information demandée à l’adhésion pour calculer le montant des cotisations. Ce n’est donc pas l’état de santé qui décide du montant de votre prime. De même, votre emploi ou encore votre sexe ne sont pas des paramètres pris en compte pour influer sur le coût de votre protection santé.
- Les retraités qui choisissent une mutuelle labellisée de la fonction publique ont accès aux mêmes garanties que les personnes en activité.
- Pour les familles nombreuses, le coût de la complémentaire santé est plafonné et ne peut pas excéder celui prévu pour les familles avec trois enfants.
Quels sont les contrats mutuelle santé labellisée
Puisque les offres de complémentaire santé éligibles à la couverture des acteurs de la fonction publique doivent faire l’objet d’une labellisation, cela signifie que leur nombre évolue en permanence. Pour s’y repérer, il existe une liste qui regroupe toutes les offres.
Il s’agit plus précisément de la liste des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Reprenez votre respiration 
Cette liste permet de découvrir en un coup d’œil pour chaque organisme assureur le contrat qui fait l’objet d’une labellisation.
Comparer les contrats des mutuelles santé labellisées
Si vous pouvez librement choisir votre contrat de mutuelle labellisée, alors la comparaison va vous aider à y voir plus clair. Grâce à une comparaison de nombreux critères, vous pouvez voir plus loin que la simple notion de prime.
Les comparateurs en ligne vous permettent aujourd’hui de confronter les offres sur de nombreux paramètres comme les dépassements d’honoraires et leur prise en charge, la participation à une hospitalisation en chambre particulière, le remboursement des médecines douces, le montant du panier de soins en audition, optique, dentaire, etc.
Foire aux questions à propos des mutuelles labellisées
“Protection sociale complémentaire”, collectivites-locales.gouv.fr, 22/11/2021
« Principes de solidarité relatifs aux garanties en matière de risque”, Article 28 et 29 du décret n° 2011-1474, legifrance.gouv.fr, 08/11/2011
“Liste des contrats et règlements “labellisés”, Direction générale des collectivités locales, 05/13/2021
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